Marco Jurídico
Enlace a la web de la Consejería de Educación en que se recopilan ordenadamente todos los acuerdos y leyes que regulan las relaciones en materia educativa entre Francia y España:
http://www.educacion.es/exterior/fr/es/legislacion/legislacion.shtml
Marco legislativo tanto francés como español que regula el funcionamiento de las Secciones Internacionales.
1.- Reales decretos que regulan la acción educativa española en el exterior.: Son los siguientes
.-Real Decreto 1027/1993 por el que se regula la acción educativa española en el exterior. BOE de 6 de agosto de 1993.
.-Real Decreto 1138/2002 por el que se regula la Administración del Ministerio de Educación, Cultura y Deporte en el exterior. BOE de 1 de noviembre de 2002.
2.- Renovación del Acuerdo Marco entre España y Francia de 16 de Mayo de 2005 ( Ver abajo )
3.- Últimas disposiciones francesas sobre las Secciones Internacionales.
(Ver abajo)
4.- Acuerdo entre el gobierno de España y el de Francia sobre reconocimiento de títulos y grados de la enseñanza superior
Clicar en el siguiente enlace :
http://www.boe.es/boe/dias/2008/02/13/pdfs/A07707-07710.pdf
DISPOSICIONES RECIENTES FRANCESAS SOBRE LAS SECCIONES INTERNACIONALES.
Enseignements élémentaire et secondaire
SECTIONS INTERNATIONALES
Sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
NOR : MENE0601957D
RLR : 501-0
DÉCRET N°2006-1193 DU 28-9-2006 JO DU 29-9-2006
MEN
DGESCO A1-3
1.- SECTIONS INTERNATIONALES
Sections internationales de lycée
NOR : MENE0601958A
RLR : 520-9b
ARRÊTÉ DU 28-9-2006 JO DU 29-9-2006
MEN
DGESCO A1-3
--------------------------------------------------------------------------------
Vu code de l’éducation ; D. n° 81-594 du 11-5-1981 ; A. du 15-9-1993 mod. ; avis du CSE du 10-7-2006
--------------------------------------------------------------------------------
Article 1 - L’admission des élèves dans une section internationale de lycée est prononcée par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale sur proposition du chef d’établissement au vu d’un dossier de candidature et des résultats à un examen.
Article 2 - Le dossier doit comporter les pièces justifiant les conditions d’admission suivantes :
- pour les élèves français, être issus d’une section internationale de collège ou avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou attester d’un niveau suffisant dans la langue de la section ;
- pour les élèves étrangers, attester d’une connaissance suffisante de la langue de la section et du français.
Article 3 - Pour les élèves français, l’examen d’aptitude à suivre les enseignements dispensés en langue étrangère se compose d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale.
Pour les élèves étrangers, l’examen évaluant la connaissance du français se compose d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale.
Article 4 - Le chef d’établissement désigne les examinateurs pour les différentes épreuves.
Article 5 - Au vu du dossier et des résultats obtenus à l’examen, le chef d’établissement arrête la liste des élèves dont il propose l’admission dans la section internationale à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.
Article 6 - L’enseignement spécifique dispensé dans les sections internationales prépare les élèves à présenter soit l’option internationale du baccalauréat (OIB), soit un baccalauréat binational.
Article 7 - Dans les sections internationales préparant à l’option internationale du baccalauréat (OIB), les aménagements de programmes concernent la seule discipline non linguistique histoire-géographie. Cet aménagement est fixé après concertation avec le pays ou l’organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisé par arrêté du ministre chargé de l’éducation de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés. Cet enseignement, d’une durée totale de quatre heures par semaine, est assuré pour moitié par un enseignant français, pour moitié par un enseignant étranger.
Article 8 - Les élèves qui ont suivi en classes de première et terminale les enseignements d’une section internationale de lycée peuvent, s’ils le souhaitent, se présenter à l’option internationale du baccalauréat général qui sanctionne les études spécifiques qu’ils ont effectuées.
Article 9 - Les épreuves de l’option internationale peuvent être subies dans toutes les séries du baccalauréat général.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article suivant, les candidats à l’option internationale du baccalauréat subissent les épreuves correspondant à leur série, telles qu’elles sont prévues par l’arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l’exception des épreuves de première langue vivante et d’histoire-géographie qui font l’objet d’épreuves spécifiques.
L’épreuve de première langue vivante consiste, pour les trois séries, en une composition écrite dans la langue de la section d’une durée de quatre heures affectée du coefficient 6 dans la série littéraire, 5 dans les séries économique et sociale et scientifique, et en une interrogation orale affectée du coefficient 4 dans chacune des trois séries. Ces épreuves portent sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale.
L’épreuve d’histoire et géographie porte sur le programme aménagé enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat. Cette épreuve consiste, pour toutes les séries, en une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d’une durée de quatre heures et affectée du coefficient 5 dans les séries L et ES, 4 dans la série S, et en une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 3 dans les séries L et S, 4 dans la série ES.
À l’épreuve écrite, le candidat traite un des deux sujets d’histoire et un des deux sujets de géographie proposés à son choix. Il compose sur le sujet d’histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue.
Article 10 - Les candidats à l’option internationale du baccalauréat des séries littéraire et économique et sociale ne peuvent subir, au titre de l’enseignement de spécialité, une épreuve de langue vivante renforcée dans la langue de la section internationale dont ils sont issus. Ils sont autorisés à choisir à ce titre leur langue vivante 2.
Article 11 - Dans les sections internationales préparant à un baccalauréat binational, la ou les deux disciplines non linguistiques pouvant faire l’objet d’aménagements et les modalités de ces aménagements (programme, horaire, langue d’enseignement) sont fixées, après concertation avec le pays ou l’organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Article 12 - Les élèves qui ont suivi en classe de première et terminale les enseignements d’une section internationale préparant un baccalauréat binational peuvent, s’ils le souhaitent se présenter au baccalauréat binational qui sanctionne les études spécifiques qu’ils ont effectuées.
Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s’ils quittent le lycée avant le baccalauréat.
Article 13 - Le baccalauréat binational prend la forme soit de la délivrance simultanée du diplôme du baccalauréat et du diplôme de fin d’études secondaires du pays partenaire, soit de la délivrance du diplôme du baccalauréat assorti d’une certification ouvrant accès à l’enseignement supérieur du pays partenaire.
Le baccalauréat binational peut être présenté dans toutes les séries du baccalauréat général.
Les candidats au baccalauréat binational subissent les épreuves correspondant à leur série telles qu’elles sont prévues par l’arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l’exception de celles de la partie aménagée de l’examen définie, après concertation, avec le pays partenaire ou l’organisme intéressés.
Article 14 - Les candidats au baccalauréat binational des séries littéraire et économique et sociale ne peuvent subir, au titre de l’enseignement de spécialité, une épreuve de langue vivante renforcée dans la langue de la section internationale dont ils sont issus. Ils sont autorisés à choisir à ce titre leur langue vivante 2.
Article 15 - Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s’ils quittent le lycée avant le baccalauréat.
Article 16 - Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2007.
L’arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales de lycée est abrogé à compter de cette date.
Article 17 - Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2006
Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire
Roland DEBBASCH
NOR : MENE0601959A
RLR : 520-9b
ARRÊTÉ DU 28-9-2006 JO DU 29-9-2006
MEN
DGESCO A1-3
--------------------------------------------------------------------------------
Vu code de l’éducation, not. art. D. 332-4, D. 332-9, D. 332-17 à D. 332 21 ; D. n° 81-594 du 11-5-1981 mod. ; A. du 18-8-1999 mod. ; A. du 25-2-2000 ; avis du CSE du 10-7-2006
Article 1 - L’admission des élèves dans une section internationale de collège est prononcée par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale sur proposition du chef d’établissement au vu d’un dossier de candidature et des résultats à un examen.
Article 2 - Le dossier doit comporter les pièces justifiant les conditions d’admission suivantes :
- pour les élèves français, être issus d’une section internationale d’école ou avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou attester d’un niveau suffisant dans la langue de la section ;
- pour les élèves étrangers, attester d’une connaissance suffisante de la langue de la section et du français.
Article 3 - Pour les élèves français, l’examen d’aptitude à suivre les enseignements dispensés en langue étrangère se compose d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale.
Pour les élèves étrangers, l’examen évaluant la connaissance du français se compose d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale.
Article 4 - Le chef d’établissement désigne les examinateurs pour les différentes épreuves.
Article 5 - Au vu du dossier et des résultats obtenus à l’examen, le chef d’établissement arrête la liste des élèves dont il propose l’admission dans la section internationale à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.
Article 6 - Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2007.
L’arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales de collège est abrogé à compter de cette date.
Article 7 - Le directeur général de l’enseignement scolaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2006
Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire
Roland DEBBASCH
volver arriba
Renovación del Acuerdo Marco entre España y Francia de 16 de Mayo de 2005
MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN (BOE n. 164 de 11/7/2005)
APLICACIÓN PROVISIONAL del Acuerdo Marco entre el Gobierno del Reino de España y el Gobierno de la República Francesa sobre los programas educativos, lingüísticos y culturales en los Centros Escolares de los dos Estados, hecho en Madrid el 16 de mayo de 2005.
Rango: ACUERDO
Páginas: 24633 - 24634
TEXTO ORIGINAL
El Gobierno del Reino de España, por una parte y el Gobierno de la República francesa, por otra parte en lo sucesivo denominados las Partes,
De conformidad con los artículos 1 y 2 del Acuerdo de Cooperación Cultural, Científica y Técnica de 7 de febrero de 1969,
Reiterando la importancia que supone para cada uno de los dos países el conocimiento de la lengua y la cultura del otro y su voluntad de garantizar su, promoción en sus respectivos territorios,
Deseosos de reforzar su colaboración con vistas a aplicar y desarrollar, desde este momento, los llamados «Programas educativos, lingüísticos y culturales» en los centros escolares que se encuentran en sus territorios,
Han convenido en lo siguiente:
Capítulo I
Disposiciones generales
Artículo 1.
El Gobierno del Reino de España y el Gobierno de la República francesa reconocen que la actividad que se desarrolla en los centros escolares tiene una particular importancia para la cooperación cultural y educativa entre los dos paises.
Artículo 2.
Con el fin de favorecer el conocimiento y la difusión de las lenguas y culturas respectivas, en el marco de la enseñanza a nivel escolar, cada una de las Partes podrá contribuir al establecimiento de Programas educativos, lingüísticos y culturales objeto específico del presente Acuerdo en los centros escolares de la otra Parte.
Capítulo II
Programas educativos, lingüísticos y culturales de aprendizaje y perfeccionamiento de la enseñanza de las lenguas y culturas españolas y francesas
Artículo 3.
Con vistas a promover el conocimiento y dominio de la lengua y la cultura españolas y de la lengua y la cultura francesas, respectivamente, cada Parte podrá solicitar a las autoridades educativas del otro país, responsables de la administración y gestión de sus centros escolares, el establecimiento de esos programas a nivel de la enseñanza escolar.
Esos programas se caracterizarán por un volumen horario reforzado de las enseñanzas de la lengua y de la cultura del otro país, así como por la enseñanza en esa lengua, total o parcialmente, de una o varias asignaturas.
En todos los casos, se respetarán los objetivos y programas establecidos para el nivel de estudios correspondiente en el país en que se encuentren los centros escolares.
Artículo 4.
Los Programas educativos, lingüísticos y culturales de aprendizaje y perfeccionamiento de la lengua y la cultura francesas en los centros escolares dependientes de las Comunidades Autónomas del Reino de España serán objeto de acuerdos administrativos específicos directamente firmados por las administraciones educativas de estas últimas con el Servicio Cultural de la Embajada de Francia en España y/o los «Rectorats des Académies». Se informará a la Comisión Bilateral de Seguimiento prevista en el presente Acuerdo, y se remitirá una comunicación previa por vía diplomática.
Los Programas educativos, lingüísticos y culturales de aprendizaje y perfeccionamiento de la lengua y la cultura españolas en los centros escolares franceses que se pudieran establecer en el marco del presente Acuerdo, a solicitud de las autoridades educativas españolas o por iniciativa de las autoridades educativas francesas, serán objeto de acuerdos administrativos específicos entre el Ministerio de Educación y Ciencia de España y el Ministerio francés de la Educación Nacional, de la Enseñanza Superior y de la Investigación. Se informará previamente a la Comisión Bilateral de Seguimiento prevista en el presente Acuerdo, y se remitirá una comunicación previa por vía diplomática
Artículo 5.
Sin perjuicio del apoyo y del desarrollo de los programas que pudieran promoverse mediante acuerdos administrativos específicos con las Comunidades Autónomas, las Partes contribuirán a la aplicación de esos programas en los centros escolares correspondientes, en particular:
a) participando en la formación permanente de los profesores que imparten las enseñanzas objeto del presente Acuerdo;
b) aportando el material didáctico y la documentación específica a los centros escolares que acogen los programas a que se refiere el presente Acuerdo;
c) desarrollando proyectos de intercambio entre alumnos y profesores de cada país.
Capítulo III
Secciones internacionales de lengua española en los centros escolares franceses
Artículo 6.
El programa de secciones internacionales de lengua española en los centros escolares franceses ofrece un conocimiento avanzado de la lengua, la literatura, la historia y la geografía españolas, según un currículo específico establecido de mutuo acuerdo entre la Parte española y la Parte francesa, a los niveles correspondientes de la enseñanza preescolar, primaria y secundaria.
La Parte española contribuirá al funcionamiento de esas secciones nombrando y remunerando a profesores destinados a enseñar la lengua, la literatura, la geografía y la historia españolas, y a participar en el examen final de los alumnos. Uno de esos profesores se hará cargo de la coordinación de los profesores españoles de la sección, de conformidad con la legislación española.
Los profesores de esas secciones, excluidos los mencionados en el párrafo anterior, serán nombrados y remunerados por el Ministerio francés de la Educación Nacional, de la Enseñanza Superior y de la Investigación.
Capítulo IV
Otras modalidades de cooperación educativa
Artículo 7.
Ambas Partes podrán ampliar las modalidades de apoyo a la enseñanza de sus lenguas y culturas respectivas previstas en los artículos precedentes, o modificarlas o establecer otras, en los centros escolares de la otra Parte, mediante negociaciones en el marco de la Comisión Bilateral de Seguimiento.
Cada Parte estudiará la viabilidad de una eventual integración de los currículos en los respectivos niveles educativos de la enseñanza secundaria (Sexto de Primaria, Educación Secundaria Obligatoria y Bachillerato en España, Collège y Lycée en Francia) para las asignaturas de lengua, literatura, geografía e historia en particular, con el fin de crear exámenes de fin de estudios secundarios binacionales que permitan una doble certificación. A esos efectos, se crea una Comisión ad hoc de representantes del Ministerio español de Educación y Ciencia y del Ministerio francés de la Educación Nacional, de la Enseñanza Superior y de la Investigación.
Capítulo V
Comisión Bilateral de Seguimiento
Artículo 8.
Se crea una Comisión Bilateral para garantizar el seguimiento del presente Acuerdo. La Parte española estará compuesta por tres representantes del Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación y del Ministerio de Educación y Ciencia. La Parte francesa estará compuesta por un número igual de representantes del Ministerio de Asuntos Exteriores y del Ministerio de la Educación Nacional, de la Enseñanza Superior y de la Investigación.
La Comisión se reunirá, al menos, una vez al año. Se hará cargo de la coordinación, seguimiento y evaluación de la aplicación de las disposiciones del presente Acuerdo. Deberá conocer los convenios administrativos específicos y velará por que su aplicación se lleve a cabo respetando el espíritu y el contenido del presente Acuerdo.
Capítulo VI
Solución de controversias
Artículo 9.
Las controversias derivadas de la interpretación o de la aplicación del presente Acuerdo se resolverán mediante consulta y negociación entre las Partes.
Capítulo VII
Disposiciones finales
Artículo 10.
El presente Acuerdo, que se aplicará provisionalmente desde la fecha de su firma, se concierta por un plazo indeterminado y entrará en vigor en la fecha de la última notificación por la que las Partes se informen recíprocamente del cumplimiento de los requisitos previstos en sus respectivas legislaciones internas.
Cada Parte podrá denunciarlo por escrito con un preaviso de seis meses notificado por vía diplomática.
Hecho en Madrid el 16 de mayo de 2005, en doble ejemplar, en español y francés, siendo ambos textos igualmente auténticos.-Por el Gobierno del Reino de España, M.ª Jesús San Segundo Gómez de Cadiñanos, Ministra de Educación y Ciencia.-Por el Gobierno de la República Francesa, François Fillon, Ministro de la Educación Nacional, de la Enseñanza Superior y de la Investigación.
El presente Acuerdo se aplica provisionalmente desde el 16 de mayo de 2005, fecha de su firma, según se establece en su artículo 10.
Lo que se hace público para conocimiento general.
Madrid, 8 de junio de 2005.-El Secretario General Técnico, Francisco Fernández Fábregas.